Clause n°1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Michelle Ayavou Rakitch et de son client dans le cadre de la vente des formations professionnelles d’anglais.

Toutes prestations accomplies par l’auto-entrepreneur Michelle Ayavou Rakitch impliquent donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n°2 : prix

Les prix sont libellés en euros. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

 

Clause n°3 : modalités de paiement

Les heures de formation professionnelles d’anglais sont à régler en fin de chaque mois de formation. Chaque fin du mois le centre de formation établira une facture. La facture et la feuille d’émargement de chaque stagiaire (stipulant le nombre d’heure et les dates de formation) seront envoyées au client. Le paiement doit être fait dès la réception de la facture. Le règlement s’effectue soit par chèque, libellé à l’ordre de « Michelle Ayavou Rakitch » soit par virement bancaire. Le RIB sera fourni à la demande du client.

 

Clause n°4 : force majeure

La responsabilité de l’auto-entrepreneur Michelle Ayavou Rakitch ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard en exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’une force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, l’auto-entrepreneur Michelle Ayavou Rakitch n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, ou d’inondation. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Michelle Ayavou Rakitch des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

 

Clause n°5 : clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.